Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[T] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, -rappeler que l’exécution provisoire

Dès lors, le non versement, total ou partiel par Monsieur [E] [L] de cette rente constitue la faute requise par les dispositions de l'article 1231-1 du code civil précité à l'origine directe d'un préjudice

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Il en résulte que le Docteur [P] n’a donc pas respecté l’obligation pesant sur lui de transmettre à son patient les éléments du dossier médical qu’il détient.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Les demandes de provisions sollicitées seront donc rejetées.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

En toute hypothèse la juridiction devra rejeter les demandes de provisions, ces dernières se heurtant à des contestations sérieuses, rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

La demande à ce titre sera donc rejetée.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Donnons acte des

Après refus opposé par son assureur (la société AGIPI) auquel elle avait déclaré ce sinistre, Mme [D] a saisi le tribunal statuant au fond, lequel a, après expertise réalisée par le Docteur [C], rejeté

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Le demandes à ce titre seront donc rejetées.