application de la réglementation applicable, les centres de contrôle technique doivent examiner 133 points de contrôles regroupés en 8 catégories dont notamment la direction du véhicule, les essieux, roues

DB3S-W-B7H-YKPI Minute : 24/00091 Monsieur [F] [Z] Représentant : Me Isabelle WIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [V] [Y] [J] [R] Madame [M] [B] [I] Représentant : Me Rose

. […] L’anomalie [qu’il a constaté] au niveau du frein de la roue avant gauche ne permet pas d’utiliser le véhicule, la roue avant gauche résiste fortement à la rotation [et une] anomalie d’ordre électrique

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

Monsieur [F] [U], Madame [M] [U], Madame [I] [U] et Madame [H] [U] en leur qualité de dirigeants, représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Alexia ROBBES

des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société MONT NEBO INVEST (MNI) [Adresse 15] [Localité 41] représentée par Maître Alexia ROBBES

La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009.

non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au Règlement Rome II, en son article 4 1° et 3°, qui dispose que : " 1.

Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 novembre 2024, Monsieur [Y] [Z], circulant au guidon de son véhicule deux-roues

2025 sont corroborées par l'attestation du 23 mars 2025 du témoin Monsieur [Y] [M] et par l'intervention des marins pompiers qui confirment avoir été alerté pour un " accident de la circulation deux roues

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

Quelques jours après l'acquisition du véhicule, [K] [L] indique avoir constaté des dysfonctionnements sur le véhicule, notamment une défectuosité des roulements de roue arrière.

vestiaire : E0457 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Sandrine GIL, 1re Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Le 4 mai 2017, les parties ont signé un avenant concernant un box pour un deux roues, moyennant un loyer de 17.02 Par acte du 18 mars 2022, la locataire n’ayant pas réglé avec régularité le montant des

de réaliser un audit du fonctionnement concret de cet organisme, Sur le fond, - de dire et juger que l’URSSAF constitue au vu de son fonctionnement concret, une “entreprise” au sens du Traité de Rome

[H] [L] que le véhicule présente une défaillance de l'embrayage de commande du pont avant, une rupture des roulements du boîtier 4 roues motrices et une destruction du joint d'étanchéité à lèvres, entrainant

] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE