de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier DEBATS A l’audience du 31

tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 31

greffier ; DÉBATS : audience publique du 26 Mai 2026 à 14 H 30 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant non représenté CONCERNANT : Madame [Q] [V] née le 31

1952 à [Localité 32], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] comparante en personne PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES : Société [9], domiciliée : chez [27], dont le siège social est sis [Adresse 31

Par décision du 2 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) lui a attribué une allocation aux adultes handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2028

’un déménageur, - la condamner par provision au paiement de la somme de 537,26 euros, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à l’échéance du mois de juillet 2025 incluse, soit à la date du 31

Suivant jugement du 31 janvier 2020, confirmé par arrêt définitif d’appel en date du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a fixé la créance de la [1] sur l’EARL [Adresse 6] à la somme

[Y] a déposé son rapport relatif aux charges générales le 31 octobre 2018.

existence de non-conformités et de dysfonctionnements au sein des locaux donnés à bail,en l’absence de réaction du bailleur, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 31

Des radiographies du membre supérieur gauche pratiquées le 31 octobre 2023 ne montraient aucune lésion osseuse traumatique.

portant sur des locaux commerciaux à usage de boulangerie et pâtisserie, sis à [Adresse 4], constituant les Lots 1-5-6-9 et 26, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31

accident du travail le 30 avril 2018 à 4h ; le certificat médical initial du jour même de l’accident mentionne une entorse du ligament latéral externe du genou droit ; son état a été déclaré consolidé au 31

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

été appliqués car le défendeur n’a pas installé de compteurs individuels dans la salle de bain, alors qu’il était tenu de le faire, en application de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 31

[J] font valoir, en réponse aux conclusions adverses que : - ils versent aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 duquel il résulte que le liner

[X] a été jugé consolidé le 31 décembre 2022.

Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire le 24 mai 2013, a été signifiée le 31 mai 2013 à Madame [U] [K] épouse [S].

[H] [W] s'est vu attribuer un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% le 8 mars 2024 pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2025, ainsi qu'une carte mobilité inclusion et la

[F] [G] d’honorer leurs engagements par lettres recommandées du 31 mars 2023, revenues avec les mentions de La Poste “pli refusé par le destinataire” pour la première et “pli avisé non réclamé” pour le

SASU [R] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31