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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, bien que les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService des référés
67ed8127da9e15c5131fb5d3
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723b548223b2c7ab3572
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a989c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés expertises
6789584e428384b762e62c53
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ee22996ce544822c93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44530da7cb996dc944b4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
2 avril 2024
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
6705828e1296b51ba2b53df3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”.
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
68f95099de0ebe408dac77ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea3de0ebe408daa32ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 54 et 75O-1 du code de procédure civile Comme il en est justifié, la SCI BIBISOTE n’a pas jugé utile d’aller retirer le pli Dès lors, la procédure de
Source officielleChambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est constant que le mandataire-liquidateur, auquel incombe la charge de licencier les salariés dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire fixé par l’article L 3253-8, 2 du code du travail
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à
Source officiellePage 37 sur 200