un logement décent, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

le découvert en compte de 155 111,70 € au 5 janvier 2020 constituant une opération de crédit soumise comme telle au délai de forclusion biennale, la date du 5 octobre 2018 correspondant au point de départ

de l’arriéré de loyers et de l’indemnité de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,Déclarer le contrat de location avec option d’achat résilié aux torts exclusifs du défendeur, à défaut

Par des conclusions en défense, la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de la mission d’expertise.

Il explique qu’à défaut d’être parvenu à une résolution amiable, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire .

de la Garenne 54000 NANCY, représentée par son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner Mme [Y] [X] au visa de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et du décret

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de

] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

En défense, la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE qui affirme que rien ne permet d’établir que l’infection a été contractée à la clinique ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais demande qu’elle soit

[Q] [E] [A] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

A défaut, ils s’engageaient à verser à l’acquéreur la somme de 2 300 €, par prélèvement sur le prix de vente, à titre de dédommagement forfaitaire et définitif.

En défense, Monsieur [C] [U] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

aux convocations de l’expert et de lui remettre sans délai tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission et dit qu’à défaut, il en sera tiré toute conséquence de

valoir que le jugement, bien qu’ayant retenu l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de ces effets en cas de défaut

En défense, M. [J] [L] ne conteste pas les sommes qui lui sont réclamées.

[G] se plaignant également de désordres, dont un défaut de planéité du parquet et des infiltrations, ils ont saisi la même juridiction d’une demande identique.

d’étanchéité au niveau du carter moteur inférieur, une déformation du carter inférieur, des époux de calamine au niveau des injecteurs, une fuite d’échappement, des voyants de défaut freinage, ABS et

Par conclusions en défense numéro 4 régulièrement signifiées au RPVA le 1er septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des