HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut

de l’opposition formée par Mme [H], la validation de la contrainte qui lui a été signifiée pour l’intégralité du montant de l’indû de prestations familiales et la condamnation de cette dernière aux dépens

En outre, il ressort du décompte produit en défense que les versements effectués sont très inférieurs au montant de l'indemnité d'occupation, la dette s'étant aggravée pour atteindre 16 819,15 euros au

En défense, la société [1], représentée par son président, M.

Sur les dépens : Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

➢ Sur le paiement des charges L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application du 3 mai 2006 renvoient aux statuts de l’association

Par conclusion en défense notifiées le 20 janvier 2026, Madame [Z] [V] demande à la juridiction de : - Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, car irrecevables en ce que

En défense, la SA GENERALI IARD ne s’oppose pas à la demande, tout en émettant des protestations et réserves. Elle sollicite la réserve des dépens.

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur présente sa demande de désistement.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020."

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une