subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction s’estimerait compétente, constater que la demande d’extension de mission n’est justifiée par aucun motif légitime - dans l’hypothèse où la juridiction ferait

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [I] [D] ferait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII

Elle rappelle que ses vendeurs, les précédents propriétaires, bénéficiaient d’un droit réel de jouissance privatif sur la terrasse, aux termes d’un accord écrit signé en 2015 avec Mme [I] [Y] qui ferait

impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; Dans le cas où l’organisme social mis en cause ferait

téléphonie mobile ; Que pour autant, l’article L 34-9-1-1 précité ne réserve pas l’action en expulsion au titulaire d’un mandat opérateur, mais l’exige seulement dans l’hypothèse où la société VALOCIME ferait

téléphonie mobile ; Que pour autant, l’article L 34-9-1-1 précité ne réserve pas l’action en expulsion au titulaire d’un mandat opérateur, mais l’exige seulement dans l’hypothèse où la société VALOCIME ferait

Cependant, dès lors que ces demandes indemnitaires tendent à obtenir une compensation – même si le tribunal relève que la compensation n’est demandée qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait

------------ QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

Les défenderesses s’y opposent en soutenant que : - L’urgence ne serait pas caractérisée dès lors que la dette serait limitée, n’atteindrait pas un quart de la valeur du bien et ferait l’objet de contestations

--------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

--------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

[O] [I] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, situé [Adresse 2] ; - débouté l’époux de sa demande de gratuité de cette jouissance et dit que celle-ci se fera dès lors à titre onéreux ; - dit

présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure; - il est défavorablement connu des services de police et a été condamné par lajustice francaise; - il ne justifie d'aucun changement qui ferait

Selon la SCI PNA, l’octroi de nouveau délai serait vain et ne ferait qu’aggraver la situation entre les parties.

Pour encore s'opposer à la prétention selon laquelle la clause compromissoire trouverait à s'appliquer en l'espèce, la société LJC HOLDING explique ne pas contester sa garantie ce qui ferait échec à l'application

Pour encore s'opposer à la prétention selon laquelle la clause compromissoire trouverait à s'appliquer en l'espèce, la société LJC HOLDING explique ne pas contester sa garantie ce qui ferait échec à l'application

lui indiquait comment compléter son dossier, l’informait du délai d’instruction de celui-ci et lui précisait qu’à défaut de réponse du maire, sa demande serait automatiquement acceptée et le projet ferait

commission, Mme [C] se prévaut d’une série de courriels échangés entre elles le 3 décembre 2018, dont il ressort que : - à 13h16, Mme [C] a remercié Mme [P] pour sa « proposition » puis a déclaré : « ça me ferait

Aucun appartement ne pourra être occupé par une personne qui ferait habituellement de la musique et du chant à la façon d’un professionnel.

Ils estiment que l'extension de la mission d'expertise aurait pour conséquence d'allonger considérablement le délai de la procédure et leur ferait supporter une charge supplémentaire.