DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00248 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3L Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

SAINT MICHEL LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298 S.A.S.

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me SCOTTI Jean

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me DE VALON Jean

contrat du 1er juillet 1989, la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" a donné à bail à Madame [I] [X] un local à usage d’habitation situé au Résidence Jean

Adresse 4] [Localité 7], Toque C2573, aide juridictionnelle C- 75056 -2024- 001508 du 23 janvier 2024 Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

le n° 277 200 036 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume GAUCH, membre de la société SEBAN & ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Jean-Luc

Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3F SUD [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean-marc

PIERRE ET GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E963 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge

DE [Localité 6] [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme [P] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Jean-Claude

Contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

- Société CEMOI CHOCOLATIER 12 Boulevard du Nord 61800 TINCHEBRAY Représentée par Me LE BARH, substituant Me IVERNEL, Avocat au Barreau de Reims ; Mise en cause : CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

greffe le 03 Juillet 2025 Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré: PRESIDENT: Perrine CARDINAEL ASSESSEURS BAILLEURS: Florence VIMON Claude GAPIN ASSESSEURS PRENEURS: Jean-Yves

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QS Minute n° 24/ 279 DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] [U] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (VENEZUELA) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Jacques

MULHOUSE, vestiaire 5 - partie demanderesse - ET Madame [L] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-luc

du 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

la personne de madame [G] [L], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

barreau de LYON substitué par Me BERETTI DEFENDERESSE : [11] [Adresse 14] [Localité 1] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis