AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à [Localité 29] [V] [F] expose que : - la valeur de 500.000 euros de la maison d'[Localité 29] qu'il propose est une valeur à l'ouverture de la succession qui est corroborée par la vente d'une parcelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
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18 mai 2026
18 mai 2026
lorsqu’elle a effectivement changé, - qu’il a toujours réussi à résider en France de façon effective et permanente, - qu’il prouve que des paiements ont été effectués en France en dehors des périodes durant
Source officielle