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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe5b8b89538338ecde5ba
29 avril 2024
HIGH STREET RETAIL 4 S.A.S [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexis RAPP de l’AARPI VOLT Associés, avocats au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSE La société CMD S.A.R.L.
Référés Cabinet 3
669640b1f5112d8edd056899
12 juillet 2024
existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée
J.L.D. HSC
669aa8d630bd4f0c3f6a8388
18 juillet 2024
La patiente reste ambivalente au traitement, ne voit pas l’intérêt et dit que c’est du bonbon. Il est précisé que le risque de mise en danger est encore présent.
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d73
8 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la société SNC GINKO COMMERCE et la SAS BORDEAUX COEUR COMMERCE exposent que les opérations d’expertise qui vont débuter nécessiteront d’examiner les investigations déjà réalisées
6786b8e2df5b5c7d10ca5b27
14 janvier 2025
n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué
J.L.D.
6786e559df5b5c7d10cacd09
Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [V] [E] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé
Juge libertés & détention
68682bfa4965b5d9df31e1b8
4 juillet 2025
donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 25 juin 2025 par le docteur [E], évoquait une patiente relativement calme, qui minimise le passage à l’acte et ne voit
Chambre 9
S.A.R.L. TENDANCE POOL ELECc/S.A
68683d884965b5d9df326902
ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société [Y] [N], qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant, Disons que l’expert commis voit
JLD
678187e76d34da2cbdcdd965
10 janvier 2025
On ne voit pas vraiment pourquoi il n’est pas reconnu par les autorités georgiennes.
678593dfaaacbea0fe68a10c
9 janvier 2025
Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de [S] [U] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble
686c3df8dd7001754d6256b5
5 juillet 2025
Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [V] [P] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé
0P3 P.Prox.Référés
67d4849ba68a7746ee74cd68
25 janvier 2024
Ces contestations qui portent sur le fond du litige en ce qu’elles vont conduire le juge à apprécier la portée des actes de cautionnement et la régularité des actes de dénonciation, doivent être qualifiées
Juge Libertés Détention
67ec57b2dd062d9f810e973a
1 avril 2025
Il ressort de l'audience et des éléments communiqués que Mme [W] [O] ne voit pas l'utilité des soins et qu'une levée de son hospitalisation entrainerait un danger pour sa santé dès lors que le médecin
67ec5c2add062d9f810ea35c
Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de
67ed812fda9e15c5131fb6c3
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d6e
2 avril 2025
reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué
Chambre des référés
679a917ce9a46d1f5a766124
L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.
67f0344b02fc178212f82317
4 avril 2025
Chambre 8/Section 3
66103bbac9ea95b316fde991
4 avril 2024
Ils déclarent que Monsieur [M] [P] [B] n'a effectué aucun paiement depuis le mois d'août 2023, alors qu'ils payent les charges et les mensualités d'un crédit immobilier et qu'ils vont prochainement devoir
659eeefc6976f1c644e78431
10 janvier 2024
Je ne suis pas Pakistanais, cela se voit sur mon visage, regardez. Je parle pachtou ou dari, deux langues afghanes. Cela veut donc dire que je suis Afghan. Je connais très bien l’Afghanistan.
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