L. 744-2 ».

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section DN, située [Adresse 3] à [Localité 2].

TIERS Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

LES 2 CHOUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile

Avant cette séparation, ils avaient acheté une ancienne tannerie située [Adresse 3], cadastré section AC [Cadastre 1]° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3], n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] pour leur domicile

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 14h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02574 - N°

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, les locaux loués doivent constituer la résidence principale effective

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYN N° PARQUET : 23-194 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

GMF Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître

provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l'affaire et qui entrainerait pour elles des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile

135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [4] - SITE [Localité 3] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [B] TIERS Madame [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 3 juin 2024, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a donné en location à [K] [W] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. (...) 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa