I – A titre liminaire, sur la nullité des actes de procédure Sur la nullité du commandement de payer Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

Au surplus, l'alinéa premier de l'article 1367 du code civil dispose que " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Le divorce a été transcrit en marge de l’acte de mariage des époux le 2 juillet 2013.

de l'acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en est l'auteur. 

indiquée par le président : 12 Janvier Jugement par mise à disposition au greffe le : 12 Janvier 2026 Le : Copie+grosse+retour dossier Copie+retour dossier EXPOSE DU LITIGE Constituée par acte

barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (95) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE

Pour engager la responsabilité extracontractuelle d'un tiers, en droit portugais, le demandeur a la charge de prouver les conditions cumulatives suivantes : l'illégalité de l'acte commis, une faute, un

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : Par acte

Par actes de commissaire de justice des 12, 13 et 23 juin 2025 la société Z.D.F a fait assigner M.

Par actes de commissaire de justice du 13 août 2024, la société [P] Mara a fait assigner M.

A la différence de la donation déguisée, elle ne se réalise pas au moyen d'une simulation, car il n'y a pas d'acte apparent contredit par un acte réel.

SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [A], [I] [R], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte

JB [Z] soutient qu'elle n'est pas débitrice de la créance invoquée par son adversaire en l'absence d'un exemplaire original du contrat de sorte que le document produit n'a pas la valeur probante d'un acte

Il est de jurisprudence constante qu’en sa qualité de rédacteur d’acte, ses obligations, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement

DIRE ET JUGER que la société SAPITECH n’a commis aucun acte de contrefaçon à l’encontre de la société SAPITEC ; EN TOUTE HYPOTHESE, DIRE ET JUGER que la société SAPITECH n’a commis aucun acte de concurrence

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 signifié le même jour à personne ayant qualité pour recevoir l'acte

C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 18 octobre 2023, la société Bangumi a fait assigner la société [H] et M.