avocat au barreau de MEAUX Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jean-francis DARRIEU, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS

] 1974 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 7] [Localité 6] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 27 novembre 2023 par Maitre [O] [P], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS

Elle explique avoir été victime d’une violente agression la veille du début des épreuves et ne pas avoir été en mesure de signaler son absence.

Il convient d'entériner cet accord qui est conforme tant au principe de droit qu'à l'intérêt des enfants.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Le devoir de mise en garde suppose que soit apportée la preuve d’un crédit excessif accordé au débiteur principal.

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

StéphaneGENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, Magistrat à titre temporaire Greffière : Madame Pauline BAGUR, ****************** Débats

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci.

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

Le montant de ces indemnités est en débat. La mission d’expertise sera définie comme suit en dispositif.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 23 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats

en date du 10 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ; Après débats

Elle expose produire aux débats un constat d'huissier dressé le 13 décembre 2023 lequel fait état qu'un individu, nommé M. [C] [O], se trouve dans l'appartement loué à Monsieur [F].

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de M. [L] [J] n’est pas contestable, ni contesté.

Ils expliquent ainsi que le maintien des époux [J] dans les lieux empêche la réalisation du projet de vente au profit de leur petit-fils et les arbitrages patrimoniaux qu’ils entendaient faire.