Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[E] à la suite de sa maladie professionnelle et le fixer à 7 % ou, tout du moins à 9 % comme préconisé par le médecin consultant ; - Dire et juger que les frais d’expertise seront à la charge de la caisse

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ou communauté d’intérêts avec elles ; Solliciter l’avis de tous sachant ; Répondre à tous les dires et réquisitions des parties ; DIRE que l’expert nommé pourra faire appel, sans en faire la demande

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble

plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

L’article 414-4 du code civil, auquel renvoie l’article , dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

dès lors que Mme [R] [F] verse aux débats diverses pièces médicales tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l'accident dont elle fait état et qu'elle est fondée à faire examiner par un

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la société Citya Descampiaux Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs

La mission tel que détaillée au dispositif comprendra l’examen du besoin d’assistance par une tierce personne. Pour ce faire, l’expert pourra s’adjoindre un ou des sapiteurs.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait