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19 194 résultats pour « exception non explicitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96109cdc6046d47cfdfb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d6d7288dcb2a02599a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A. ERILIAc/Syndic

697734d7cdc6046d47bf7ee4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2] Madame [J] [V] [Adresse 10] [Localité 2] Non comparant, non représenté S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Maître [N] [B] a été désigné commissaire à l’exécution du plan.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dccad33109fd079b3f23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [V] [T] par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2025, un commandement de payer les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

697bf7e1cdc6046d472ebcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

plaidant, vestiaire : 01 DEFENDEUR Monsieur [F] [U] [M], exploitant une entreprise artisanale de maçonnerie et de constructions SIREN 823007851, demeurant 17 route Nationale - 54300 CHANTEHEUX non

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle précise, par ailleurs, que la non déclaration d’une nouvelle activité en cours d’exécution du contrat équivaut à une absence d’assurance qui lui est inopposable en tant que tiers et qu’il n’appartient

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article L 713-6 II, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69759d48cdc6046d47a01a20

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [V] [X] né le 31 Janvier 1999 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] non

Source officielle
TJ

JEX

6977135dcdc6046d47bc7bd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 13 janvier 2026 N° RG 24/00510 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MNBH Minute N° 26/0004 AFFAIRE : [D] [E

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si monsieur [Q] a payé ses charges c'est seulement en exécution du jugement du 11 mai 2022 assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle

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