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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027bd
7 octobre 2025
Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.
68e94d773ea43407b91026c5
1ère Chambre
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chamb. référés(sup 10000)
69d96109cdc6046d47cfdfb5
10 avril 2026
BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications
Service des référés
6682f3d6d7288dcb2a02599a
1 juillet 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour
Chambre des référés
S.A. ERILIAc/Syndic
697734d7cdc6046d47bf7ee4
6 janvier 2026
2] Madame [J] [V] [Adresse 10] [Localité 2] Non comparant, non représenté S.A.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
Maître [N] [B] a été désigné commissaire à l’exécution du plan.
7ème Chambre
6866dccad33109fd079b3f23
3 juillet 2025
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Contentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [V] [T] par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2025, un commandement de payer les
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications
Ch. 9 REFERES
697bf7e1cdc6046d472ebcc1
plaidant, vestiaire : 01 DEFENDEUR Monsieur [F] [U] [M], exploitant une entreprise artisanale de maçonnerie et de constructions SIREN 823007851, demeurant 17 route Nationale - 54300 CHANTEHEUX non
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
Elle précise, par ailleurs, que la non déclaration d’une nouvelle activité en cours d’exécution du contrat équivaut à une absence d’assurance qui lui est inopposable en tant que tiers et qu’il n’appartient
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
En application de l’article L 713-6 II, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de
Jex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
3ème chambre civile
69759d48cdc6046d47a01a20
7 janvier 2026
demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [V] [X] né le 31 Janvier 1999 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] non
JEX
6977135dcdc6046d47bc7bd7
13 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 13 janvier 2026 N° RG 24/00510 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MNBH Minute N° 26/0004 AFFAIRE : [D] [E
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
Si monsieur [Q] a payé ses charges c'est seulement en exécution du jugement du 11 mai 2022 assorti de l'exécution provisoire.
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