Ils précisent que cet abandon ne pourrait être justifié par la présence de canalisation contenant de l’amiante et contestent avoir interdit l’accès au chantier.

dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; FAIT À [Localité 5], le 21 mai 2026.

Elles ont toutes deux adressé au tribunal un courrier faisant état des dépenses engagées pour M.

, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ; en tant que de besoin, condamne les débiteurs ; RAPPELLE

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Madame [S] [H] épouse [C], dans les termes du dispositif ci-dessous, les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145

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, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou

En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier

Au vu de ces éléments, il est démontré avec l'évidence requise en référé que les fonds litigieux constituent bien une avance en compte courant.

En application de l'article 74 du même code, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

, domiciliées en leurs qualités respectives audit siège, toutes deux présentes lors du transport sur les lieux.

La société INTEREUROPE AG et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demandent le rejet de ces prétentions au motif qu’elles sont prématurées avant la réalisation du rapport d’expertise et précisent qu’en tout état

Toutefois, [X] et [I] [Y] ne justifient d’aucune mise en demeure du bailleur ni d’aucune démarche pour faire constater la non décence du logement avant l’automne 2024.

-La condamner reconventionnellement au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

[E], demandeur à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, le défendeur ne pouvant

Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ; Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond. Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.