700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie à l’acte introductif d’instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

455 du code de procédure civile, les époux [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Immo Degebe aux entiers dépens

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront laissés à la charge de Madame [L] [G] épouse

l’article 873 du code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu l’article 1253 du code civil, A titre principal, - Débouter la SARL VRIELMA de l’ensemble de ses demandes, fins

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile, avec distraction au profit de maître Aurélie Aurouet-Himeur, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à Mme [B] [V] la somme de 3.000

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Philippe JUILLARD GREFFIÈRE : Laëtitia COURSIMAULT — DEMANDEURS A L’INCIDENT ET A L’INSTANCE GAEC MOINS, immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le n°333 328