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1 438 résultats pour « lettre non remise au destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Convoqué par acte d’huissier remis selon procès-verbal de recherches infructueuse à l’adresse du contrat (AR revenu destinataire inconnu à l’adresse indiqué), M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc830c777d3ec8eb6370

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception remise au destinataire le 28 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant que Monsieur [C] a été destinataire d'une mise en demeure daté du 7 octobre 2024, adressée par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 9 octobre 2024, portant sur la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171965c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le non respect de cette formalité constitue un vice de forme sanctionné non par une fin de non recevoir mais par la nullité de l’acte, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e76

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Pour obtenir le recouvrement de la somme de 11.086,96 euros au titre du non paiement des taxes d’habitation des

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15747cdc6046d477ff1f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La locataire a quitté les lieux le 1er février 2024 par remise des clés entre les mains du commissaire de justice instrumentaire.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ca2273490db10bb31

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a150ea89248182af9dc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Se prévalant d'un dépassement du découvert autorisé, la SA ARKEA DIRECT BANK a adressé à Monsieur [N] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 février 2024 revenue non réclamée,

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822572b7e1b6bf1dc48e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier remis en main propre le 04 avril 2024, et signée par son destinataire, la résiliation du contrat a été notifiée à Monsieur [J] [Z] [G], qui a été mis en demeure de quitter les lieux au plus

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092addfa1497b96f2cf3fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a mis en demeure Madame [T] [M] [E] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 février 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par lettre recommandée du 12 mai 2025, revenue à la banque avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORANGE BANK a, par lettre recommandée du 13 décembre 2023 retournée à l’expéditeur sous la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe73bc07170de10e45f7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e858e74459e0c7ed2282

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 février 2023 et remise au destinataire le 16 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI Attal

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a52a033cf481c39a42a6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

69839196cdc6046d47ea04c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Benjamin AMRAM, Juge placé GREFFIER : Madame Mélanie CAULIEZ A l’audience non publique du 11 Décembre 2025 mis en délibéré au 09 Janvier 2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153e74e929a9d8fa3334

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 3 mars 2023, la société IRIS FENETRES a établi une facture n°F-23/03-10124 d’un montant de 3.132,99 € correspondant au solde des travaux non réglé par Madame [O] [U].

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

697d029acdc6046d475190da

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lors de la délivrance de l’acte, le commissaire instrumentaire a pu confirmer l’exactitude du domicile des destinataires en ce que leur nom est inscrit sur les boites aux lettres et l’adresse a été confirmée

Source officielle

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