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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
Convoqué par acte d’huissier remis selon procès-verbal de recherches infructueuse à l’adresse du contrat (AR revenu destinataire inconnu à l’adresse indiqué), M.
Charges de copropriété
65aacc830c777d3ec8eb6370
19 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception remise au destinataire le 28 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.
PC CIVIL
69e2adcecdc6046d479fcd6f
10 avril 2026
Il est constant que Monsieur [C] a été destinataire d'une mise en demeure daté du 7 octobre 2024, adressée par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 9 octobre 2024, portant sur la
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
Le non respect de cette formalité constitue un vice de forme sanctionné non par une fin de non recevoir mais par la nullité de l’acte, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause
9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e76
9 juillet 2024
NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Pour obtenir le recouvrement de la somme de 11.086,96 euros au titre du non paiement des taxes d’habitation des
Service de proximité
69e15747cdc6046d477ff1f2
9 avril 2026
La locataire a quitté les lieux le 1er février 2024 par remise des clés entre les mains du commissaire de justice instrumentaire.
4ème Chambre civile
686d731ca2273490db10bb31
Par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise
ILLKIRCH Civil
67f98a150ea89248182af9dc
2 avril 2025
Se prévalant d'un dépassement du découvert autorisé, la SA ARKEA DIRECT BANK a adressé à Monsieur [N] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 février 2024 revenue non réclamée,
JCP - CIVIL2
6865822572b7e1b6bf1dc48e
1 juillet 2025
Par courrier remis en main propre le 04 avril 2024, et signée par son destinataire, la résiliation du contrat a été notifiée à Monsieur [J] [Z] [G], qui a été mis en demeure de quitter les lieux au plus
Chambre 28 / Proxi référé
68092addfa1497b96f2cf3fd
10 avril 2025
Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a mis en demeure Madame [T] [M] [E] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 février 2024
PCP JCP fond
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba1
14 janvier 2025
lettre recommandée avec avis de réception.
6a1a0886cdc6046d476c2380
20 mai 2026
par lettre recommandée du 12 mai 2025, revenue à la banque avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
JCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
ORANGE BANK a, par lettre recommandée du 13 décembre 2023 retournée à l’expéditeur sous la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M.
PCP JCP ACR fond
68efe73bc07170de10e45f7c
3 octobre 2025
PCP JCP ACR référé
69e28237cdc6046d479c7fef
7 avril 2026
6686e858e74459e0c7ed2282
4 juillet 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 février 2023 et remise au destinataire le 16 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI Attal
Cabinet 4
68e7a52a033cf481c39a42a6
8 octobre 2025
indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
9 janvier 2026
Benjamin AMRAM, Juge placé GREFFIER : Madame Mélanie CAULIEZ A l’audience non publique du 11 Décembre 2025 mis en délibéré au 09 Janvier 2026.
Service des référés
68e0153e74e929a9d8fa3334
Le 3 mars 2023, la société IRIS FENETRES a établi une facture n°F-23/03-10124 d’un montant de 3.132,99 € correspondant au solde des travaux non réglé par Madame [O] [U].
Chambre 7/Section 3
697d029acdc6046d475190da
13 janvier 2026
Lors de la délivrance de l’acte, le commissaire instrumentaire a pu confirmer l’exactitude du domicile des destinataires en ce que leur nom est inscrit sur les boites aux lettres et l’adresse a été confirmée
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