MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Elle mentionne l'absence de caractérisation du dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

LA SAISINE Madame la directrice de LE CENTRE ROBERT BALLANGER Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [K] [G] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 02 ans en date du 25 avril 2023, notifiée le 27 avril 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

date du 06 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 février 2024 à 17h01 ; Attendu que par décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 28 janvier 2024, notifiée le 28 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 janvier 2025 à 14h20 ; Vu les observations de l'Assistance Tutelle Var, curatrice du patient, le 10 janvier 2025 à 16h36 Vu les observations écrites

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 07 mars 2023, notifiée le 07 mars 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 01 octobre 2023, notifiée le 01 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

L’article 1361 du code civil que : « A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil ».

En défense, Monsieur [Q] [V], comparaissant par écrit selon les modes de comparution prévues aux articles R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, n’a pas

Ce devis a été signé par Monsieur [I] [Y] avec la mention « Bon pour accord des travaux et du règlement ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

A titre subsidiaire, elle soutient que le titre est nul au regard de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de contenir les mentions précises de façon à établir le caractère certain

responsabilité civile à l’égard des tiers, et après avoir obtenu la désignation d’un expert en référé avec mission usuelle en pareille matière,   Juger, en tant que de besoin, que sont réputées non écrites

Aux termes de sa requête et de ses déclarations orales, il indique ne plus être en possession du contrat de bail écrit.