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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6792f2
8 juillet 2025
nés de son application ; Attendu que, dans ce contexte, le juge est fondé à soulever d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération ; Que
1ère Chambre Civile
686843624965b5d9df32783c
4 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 17 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal judiciaire de NIMES
Juge Libertés Détention
68e581be0e2901d10fa5b0a7
6 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
Juge libertés & détention
69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb
2 avril 2026
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : l’assignation à résidence aurait pu être envisagée au regard d’un passeport
JCP
67f8345ecf40727a00447352
7 janvier 2025
A l’audience du 15 octobre 2024, en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge soulève d’office notamment le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du
PPP CREDIT JCP
697141bbcdc6046d4729c9ac
6 janvier 2026
À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’
65d64ab687daf743d9a4d7ad
2 février 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève pas de moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare :
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de justificatif de la remise de la notice
66335af0c0d3e3fe99cad9cc
16 avril 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en
66335b77c0d3e3fe99cae1c2
4 avril 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de menace réelle de trouble à l’ordre public, cette dernière n’étant pas caractérisée
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a08cdc6046d47cf5451
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance
JCPCIVIL
66884911342d338c20d4fe8a
5 juillet 2024
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des
66884912342d338c20d4fea2
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit et notamment le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application
677ecc48b01eea4cf01a322c
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat
Référés
687183b9d395d6ba9f2ad64b
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455
66335b2dc0d3e3fe99cadcbb
18 avril 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière il ne peut être fait droit à la requête du préfet sans nécessité d’examen des moyens
69860bb1cdc6046d47361349
Elle n'a pas formulé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge.
CALAIS JCP
678036659c3ba90f51dc61de
L'office public de l'habitat TERRE D'OPALE HABITAT, représenté par son conseil, et reprenant ses dernières écritures, soulève, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et l'article
Service des référés
677d7e55b032d83cfd3e772a
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.”
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