FRANFINANCE devant le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) de Rouen statuant en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. La S.A.S.

équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux, le paiement des intérêts moratoires, l’exécution provisoire et de condamner la société [L] au paiement de la somme de 1 500 euros

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

[K] [W] la somme provisionnelle de 5871,45? euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 1er avril 2024, mois d’avril 2024 inclus.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de : - 6 977,73 € selon arrêté de compte du 1er avril 2025, Provision charges:01/04/25-30/06/25 et Fonds travaux Alur trim2/2025 0068 inclus, avec intérêt

En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer

VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [Z] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.

à intervenir est exécutoire à titre provisoire.

Il y a donc lieu de condamner par provision madame [D] [O] à payer la somme de 7949,62 euros pour les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois de mai 2025 inclus, ainsi qu'au paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

[N] [S] [N] C/ [X] [I] [T] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me MONFERRAN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE

à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et à son exécution provisoire de droit.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

A l'audience Mme [G] [L] actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 9065,07 euros (décembre 2024 inclus) arrêtée au 2/12/2024.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; - de condamner Monsieur [O] [C]