Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et fixé la date de clôture des débats au 2 février 2026 ainsi que la

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

à 10h22 au service d’enquête de déférer l’un des quatre gardés à vue dans l’affaire pénale et de lever sa garde à vue à10h45 et de procéder, concernant les trois autres individus dont le susvisé, à un

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, les parties régulièrement avisées.

Selon lui, dès lors qu’une convention porte sur la mise à disposition d’un terrain en vue de l’exploitation d’équidés, cet objet suffit à caractériser l’existence d’un bail rural.

d’avec les parkings aux droits de son lot et d’avoir à reconstituer la végétation manquante spécialement à l’endroit où le brise-vues a été mis en place pour remplacer ladite végétation, sous astreinte

civile, la SAS LIVAH demande au juge de l’exécution de : “ Vu les articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter Monsieur [T]

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 décembre 2023 et mise en délibéré au 1er février 2024. Par message RPVA du 11 janvier 2024, la société [6] a produit une nouvelle pièce.

: - une servitude de passage ; - une servitude de jour et de non vue ; - une servitude de canalisation ; ont donné lieu à publication au service de la publicité foncière (pièce [U] n°2).

au 14 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le commandement

[G] [F] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - le délai excessif de transfert entre le commissariat et le

des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire

Les demandeurs déclarent avoir effectué des démarches en vue de leur relogement mais ne produisent aucune pièce en ce sens.

NVN [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Pierre GAMICHON de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0178 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline

les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2024 aux termes desquelles Mme [O] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,