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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
Par une requête reçue le 27 juin 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la
6631315f19f939ca6242b858
Par une requête reçue le 28 septembre 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation
6631315f19f939ca6242b85d
Par une requête reçue le 28 août 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
Elle exploite également un site marchand sous le nom de domaine « www.[010].com » réservé depuis le 13 octobre 2010, sur lequel elle présente la Maison Prosper [D] et ses vins, le domaine de [Localité
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
Aux termes d’un acte notarié reçu le 1er juin 2006 par Maître [S] [C], notaire, Monsieur [G] [R] a acquis un tènement immobilier au cinquième étage de l’immeuble précité, composé de la moitié indivise
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
ORDONNER aux frais avancés et solidaires des sociétés [L] [C] FARM S.L.,MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN S.A. et LES JUMEAUX, la publication du jugement à intervenir dans CINQ journaux, revues
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
impact négatif sur l’environnement en ce qu’elle exige l’approvisionnement de blousons qui sont en réalité des produits neufs et de foulards qui ne sont pas des déchets mais ont au contraire une valeur marchande
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
information ; - les opérations de saisie-contrefaçon ont permis de déterminer que la société Under control group a acheté 107.576 unités de Joy-con contrefaisants depuis 2017 (ce chiffre devant être revu
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
de spièces adverses que la situation était catastrophique puisque la société a : -demandé des délais de paiement à l’URSSAF en février 2019, -réglé en mai 2019 un échéancier pour paiement d’un ATD, -reçu
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