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729 résultats pour « refus de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une requête reçue le 27 juin 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une requête reçue le 28 septembre 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une requête reçue le 28 août 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle exploite également un site marchand sous le nom de domaine « www.[010].com » réservé depuis le 13 octobre 2010, sur lequel elle présente la Maison Prosper [D] et ses vins, le domaine de [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f567eabbf04ef7857baa0c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes d’un acte notarié reçu le 1er juin 2006 par Maître [S] [C], notaire, Monsieur [G] [R] a acquis un tènement immobilier au cinquième étage de l’immeuble précité, composé de la moitié indivise

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ORDONNER aux frais avancés et solidaires des sociétés [L] [C] FARM S.L.,MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN S.A. et LES JUMEAUX, la publication du jugement à intervenir dans CINQ journaux, revues

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

impact négatif sur l’environnement en ce qu’elle exige l’approvisionnement de blousons qui sont en réalité des produits neufs et de foulards qui ne sont pas des déchets mais ont au contraire une valeur marchande

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TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

information ; - les opérations de saisie-contrefaçon ont permis de déterminer que la société Under control group a acheté 107.576 unités de Joy-con contrefaisants depuis 2017 (ce chiffre devant être revu

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de spièces adverses que la situation était catastrophique puisque la société a : -demandé des délais de paiement à l’URSSAF en février 2019, -réglé en mai 2019 un échéancier pour paiement d’un ATD, -reçu

Source officielle

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