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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, elle engage donc sa responsabilité à l’égard de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun, le délai d'action en responsabilité pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, de sorte que l'action sur ce fondement semble

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dbfde0ebe408daa1bae

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, il apparait que la responsabilité de la SA SMABTP est susceptible être engagée au titre de la responsabilité civile professionnelle au jour du dépôt d’une réclamation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur ce point, la SARL Direct Toiture engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard des maîtres de l’ouvrage.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d9a2416523b9959baa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

in solidum, il faut retenir une responsabilité partagée des sociétés [Adresse 9] et Club dépannage.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635494c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La nature décennale du désordre, qui n’est au demeurant pas discutée, est établie. 2.3-Les responsabilités des constructeurs : La société DBL reconnait sa responsabilité en tant que constructeur.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676244

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle lui répond également qu’elle recherche, outre la responsabilité décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun des entreprises.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que la répartition des responsabilités retenue par l’expert est contestable car elle limite la responsabilité du maître d’oeuvre de manière considérable alors qu’un défaut de conception et

Source officielle
TJ

1ère chambre

697b67fdcdc6046d471d82fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la responsabilité des constructeurs - Sur responsabilité de la société [Adresse 11] Les époux [P] ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la Société Maison Pagès le 27 janvier 2020

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c4decdc6046d47309a5c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties appelées en cause objectent que l’extension serait tardive ou inutile et, s’agissant de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs responsabilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6afccdc6046d47c76518

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] soutient rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement d'un manquement à son devoir de vigilance qui découle de la responsabilité de droit commun du banquier, lequel est tenu de relever

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de PGD BATIMENT [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.S.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66902509766d1156dbbef503

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société BRETIC 35 conteste tout engagement de sa responsabilité, soutenant que l’entière responsabilité du phénomène de blanchiment relève de la société SODEVI.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb5ad33109fd079acee0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [C] [M] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [G] invoque l'absence de preuve d'un quelconque manquement à ses obligations et l'impossibilité de déterminer à quel titre sa responsabilité pourrait être engagée.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165efd4c7e89d7fe2f394

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle rappelle que la police d’assurance souscrite par la société DIAL MACONNERIE comportait deux volets : une garantie responsabilité décennale et une garantie responsabilité civile de droit commun avant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1314bd4f3671a27f85b99

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La SA ABEILLE IARD & SANTE soutient que ses garanties Responsabilité civile décennale et complémentaires comme sa garantie Responsabilité civile exploitation et après livaison des travaux sont inapplicables

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

au titre de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69d5552ecdc6046d47706747

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d76af9fd1f8094df4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en date du 19 mars 2025, Monsieur [O] [R] demande au tribunal de : “Prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par Monsieur [R] à l'encontre de la

Source officielle

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