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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
En conséquence, elle engage donc sa responsabilité à l’égard de M.
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun, le délai d'action en responsabilité pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, de sorte que l'action sur ce fondement semble
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dbfde0ebe408daa1bae
3 octobre 2025
Enfin, il apparait que la responsabilité de la SA SMABTP est susceptible être engagée au titre de la responsabilité civile professionnelle au jour du dépôt d’une réclamation.
1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
Sur ce point, la SARL Direct Toiture engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard des maîtres de l’ouvrage.
8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
in solidum, il faut retenir une responsabilité partagée des sociétés [Adresse 9] et Club dépannage.
1re chambre civile
661ec462a0f635033635494c
15 avril 2024
La nature décennale du désordre, qui n’est au demeurant pas discutée, est établie. 2.3-Les responsabilités des constructeurs : La société DBL reconnait sa responsabilité en tant que constructeur.
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676244
3 avril 2025
Elle lui répond également qu’elle recherche, outre la responsabilité décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun des entreprises.
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Elle soutient que la répartition des responsabilités retenue par l’expert est contestable car elle limite la responsabilité du maître d’oeuvre de manière considérable alors qu’un défaut de conception et
1ère chambre
697b67fdcdc6046d471d82fe
8 janvier 2026
Sur la responsabilité des constructeurs - Sur responsabilité de la société [Adresse 11] Les époux [P] ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la Société Maison Pagès le 27 janvier 2020
C6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
Les parties appelées en cause objectent que l’extension serait tardive ou inutile et, s’agissant de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs responsabilité
9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
[V] soutient rechercher la responsabilité de la banque sur le fondement d'un manquement à son devoir de vigilance qui découle de la responsabilité de droit commun du banquier, lequel est tenu de relever
Chambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de PGD BATIMENT [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.S.
66902509766d1156dbbef503
3 juillet 2024
La société BRETIC 35 conteste tout engagement de sa responsabilité, soutenant que l’entière responsabilité du phénomène de blanchiment relève de la société SODEVI.
1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
Monsieur [C] [M] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c2d33109fd079b2096
Monsieur [G] invoque l'absence de preuve d'un quelconque manquement à ses obligations et l'impossibilité de déterminer à quel titre sa responsabilité pourrait être engagée.
Mise en Etat 1ère Chambre
679165efd4c7e89d7fe2f394
9 janvier 2025
Elle rappelle que la police d’assurance souscrite par la société DIAL MACONNERIE comportait deux volets : une garantie responsabilité décennale et une garantie responsabilité civile de droit commun avant
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1314bd4f3671a27f85b99
2 février 2024
La SA ABEILLE IARD & SANTE soutient que ses garanties Responsabilité civile décennale et complémentaires comme sa garantie Responsabilité civile exploitation et après livaison des travaux sont inapplicables
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
au titre de la responsabilité délictuelle.
69d5552ecdc6046d47706747
7 avril 2026
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité
9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
Par conclusions en date du 19 mars 2025, Monsieur [O] [R] demande au tribunal de : “Prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par Monsieur [R] à l'encontre de la
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