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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69d997cccdc6046d47d3ee37
9 avril 2026
SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D
JEX cab 6
65a6d7fb47251e2b2424b98c
11 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Annule la saisie-attribution du 27 septembre 2023 ; Rejette les demandes de dommages intérêts ; Dit que l’obligation de payer faite à la société Anglais@Paris
Jex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
Dans ses conclusions, la société MANU-EXPRESS présente les demandes suivantes : -Annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 30 mai 2024 et sa dénonciation, -A défaut, juger la saisie caduque, -
JEX
68e961263ea43407b9114966
7 octobre 2025
[B] de payer à la société Sogefinancement diverses sommes. Le 18 février 2015, la société Sogefinancement a signifié à M. [B] cette ordonnance.
Chambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
Le 10 octobre 2023, la SCI VISA a fait procéder à une saisie attribution auprès du CIC sur un compte de la société BLANVIDIS pour une somme principale de 14586 euros.
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b59
La Régie des Eaux de [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.C.P.
658b28602c4a0d96dcda4f58
20 décembre 2023
[W] et à la société Icadis (les investisseurs). Ces condamnations ont été acquittées par Seventure. Le 7 mai 2019, la cour d’appel de Paris a en partie infirmé ce jugement.
JEX cab 1
68924c8c4f3b740d627a2e87
6 janvier 2025
Le 26 juin 2024, la société OBD Grand [Localité 5] a fait pratiquer une saisie-attribution de créance à exécution successive sur les loyers dont la société JBSM était tenue envers la société New Proibido
JEX MOBILIER
677efc5fb01eea4cf01acb06
8 janvier 2025
En réplique, la SAS EOS FRANCE invite la juridiction à : Déclarer que le Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, représenté par la société EOS France
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc76
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, Madame [B] [N] a fait procéder à la saisie-attribution des sommes détenues par la banque Société Générale pour le compte de Monsieur [O] [P] pour
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 février 2025.
697e7d83cdc6046d4775fbf8
8 janvier 2026
Dans ces conditions, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 1.377,08 €. Il sera procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.
PS ctx technique
69d7f6d8cdc6046d47aee067
8 avril 2026
Monsieur [A] [R] exerçait depuis 2011 l’activité d’ambassadeur d’équilibrage pour la société [1] et avait toujours été déclaré apte à son poste.
65a191fa0ddb77892695c3aa
Par lettre recommandée enregistrée le 3 mai 2018, la société [5] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18163
15 juillet 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [U] veuve [V].
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
SURVEILLANCE INTERACTIVE GARDIENNAGE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 414 594 770 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
Sur l’attribution des boxes sis à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) En l’espèce, Monsieur [Y] [L] et Madame [O] [R] [W] sollicitent chacun l’attribution de l’ensemble immobilier composé de 17 boxes sis
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
[N] [X] venant aux droits d’[O] [X] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par Mme [P] [Z] dans les livres de la société Banque Postale en vertu des décisions susvisées pour
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
pour paiement de la somme de 259 741,24 euros, - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution effectuée le 06 octobre 2025 sur le compte bancaire dont il est cotitulaire à la Société Générale
6a0f4b06cdc6046d477b2307
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 juillet 2025.
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