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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fb47251e2b2424b98c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Annule la saisie-attribution du 27 septembre 2023 ; Rejette les demandes de dommages intérêts ; Dit que l’obligation de payer faite à la société Anglais@Paris

Source officielle
TJ

Jex

678563cbaaacbea0fe6800c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ses conclusions, la société MANU-EXPRESS présente les demandes suivantes : -Annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 30 mai 2024 et sa dénonciation, -A défaut, juger la saisie caduque, -

Source officielle
TJ

JEX

68e961263ea43407b9114966

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] de payer à la société Sogefinancement diverses sommes. Le 18 février 2015, la société Sogefinancement a signifié à M. [B] cette ordonnance.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 10 octobre 2023, la SCI VISA a fait procéder à une saisie attribution auprès du CIC sur un compte de la société BLANVIDIS pour une somme principale de 14586 euros.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La Régie des Eaux de [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.C.P.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f58

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[W] et à la société Icadis (les investisseurs). Ces condamnations ont été acquittées par Seventure. Le 7 mai 2019, la cour d’appel de Paris a en partie infirmé ce jugement.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8c4f3b740d627a2e87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 26 juin 2024, la société OBD Grand [Localité 5] a fait pratiquer une saisie-attribution de créance à exécution successive sur les loyers dont la société JBSM était tenue envers la société New Proibido

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677efc5fb01eea4cf01acb06

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réplique, la SAS EOS FRANCE invite la juridiction à : Déclarer que le Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, représenté par la société EOS France

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, Madame [B] [N] a fait procéder à la saisie-attribution des sommes détenues par la banque Société Générale pour le compte de Monsieur [O] [P] pour

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 février 2025.

Source officielle
TJ

JEX

697e7d83cdc6046d4775fbf8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 1.377,08 €. Il sera procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f6d8cdc6046d47aee067

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [A] [R] exerçait depuis 2011 l’activité d’ambassadeur d’équilibrage pour la société [1] et avait toujours été déclaré apte à son poste.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a191fa0ddb77892695c3aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre recommandée enregistrée le 3 mai 2018, la société [5] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18163

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [U] veuve [V].

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SURVEILLANCE INTERACTIVE GARDIENNAGE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 414 594 770 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’attribution des boxes sis à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) En l’espèce, Monsieur [Y] [L] et Madame [O] [R] [W] sollicitent chacun l’attribution de l’ensemble immobilier composé de 17 boxes sis

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b65

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] [X] venant aux droits d’[O] [X] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par Mme [P] [Z] dans les livres de la société Banque Postale en vertu des décisions susvisées pour

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

pour paiement de la somme de 259 741,24 euros, - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution effectuée le 06 octobre 2025 sur le compte bancaire dont il est cotitulaire à la Société Générale

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b06cdc6046d477b2307

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 juillet 2025.

Source officielle

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