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[L] [Y] sont réunies et dans ces conditions, ce dernier demeure le titulaire du bail commercial. Dès lors, la demande est recevable.

[X] et Mme [B] apparaissent comme co-titulaires dudit certificat.

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soient exactes en l'absence de toute réponse et même d'interrogation du Crédit du Nord, - le syndic entrant ne s'est même pas rapproché du Crédit du Nord pour savoir si la société Sec était ou non titulaire

du lot gros œuvre, la société ISF titulaire du lot CVC/PLOMBERIE, la société KONE titulaire du lot « ascenseur », la société HELBUL titulaire du lot ELECTRICITE CFO CFA, la société DSA intervenue pour

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prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [M] et Madame [N] [M] sont titulaires

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [M] est titulaire d’un compte dans les livres de BNP PARIBAS depuis novembre

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Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.

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