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1 711 résultats pour « Article 35-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69782aadcdc6046d47d259c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP

67fd504fe85d0474bddb3a21

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en application des dispositions de l’article R 314-19 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2044 et 2052 du code civil et que les faits antérieurs sont prescrits conformément à l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1399dd7001754d61c8c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des consorts [D] sur le fondement des articles 1792 – 1217- 1231 et 1792 1 du Code Civil, * ordonner que la mesure de l’expert soit complétée comme suit « donner son avis sur la réception des travaux

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la forclusion et la recevabilité de la demande L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4ec0d3e3fe99d17bb4

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Cet article est immédiatement applicable aux baux en cours conformément à l'article 82 II 2° de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, dans les conditions de l'article 2222 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e62330

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf8b848dd6814c5d56a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la résolution du contrat de crédit Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb513d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e63ea43407b9127c7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e2342d338c20d313e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires La SCI [Adresse 5], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd535be85d0474bddb52a7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La SCI EVEREST, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e95e85d0474bddbd1f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fade

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

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