Il posait, dans son séjour, les carreaux de carrelage commandés et étiquetés Master IVOIRE à partir du 18 mai 2024.

A la date de la délivrance du commandement de payer le 12 juin 2025, Madame [X] échoue à démontrer qu’elle ne devait pas la somme en principal de 4.214,28 euros.

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00408 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MPT MI : 24/00000522 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00754 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLF MI : 25/00000389 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Elle soutient donc sa demande initiale de voir déclarer commmunes et opposables les opérations d’expertise en cours à la défenderesse.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [X] par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 un commandement de payer la somme de 1 688,39 euros

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Q] [K] le 07/04/2025 pour obtenir paiement d'une

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au

La SAS [I] expose avoir fait délivrer à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] , le 2 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Par exploit en date du 3 juin 2025, la bailleresse a fait commandement à  M.

Puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du créancier, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 mai 2025 ; puis l’a fait assigner

[Y] [O] le 12 août 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.436,33€ au titre des loyers impayés.

Un commandement de payer la somme en principal de 766,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 31 mars 2025.

La société Action Logement Services a fait signifier à Monsieur [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[O] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 862,54 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 mai 2023, la S.C.I FONCIERE RU 01/2008 a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant