[P] [X] et Mme [Q] [S] à payer à la société [E] la somme totale de 1 855 euros au titre des dégradations locatives. 3 - Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code

A l'audience, l'Association ARPEJ, représentée par son conseil, maintient sa demande en acquisition de la clause résolutoire fixant la dette à la somme de 2517,39 euros mois de janvier 2026 inclus et demandé

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.

Il produisait également un jugement du 06 août 2024 du juge de l’exécution rejetant la demande de délai de grâce de Monsieur [K] et déboutant Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance

les demandes relatives à la résiliation du bail, à la dette locative ainsi que les demandes accessoires.

ses demandes,la condamner aux dépens et à une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa fin de non-recevoir, il expose que la demande en nullité d’un testament est soumise à une prescription quinquenale et qu’elle a pour point de départ le décès du testateur, soit en l’espèce

civile, de : - déclarer irrecevable la demande d’expertise formée par la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM pour défaut d’intérêt à agir, - rejeter la demande de jonction de la présente instance avec l’instance

Mme [F] [J] née [U], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, demande au juge de bien vouloir : - Rejeter les demandes de M. [W] et M.

Elle précise être étudiante boursière et avoir fait des demandes auprès des bailleurs sociaux.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 19 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 août 2019.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; une demande de vol a été transmise.

Sur la recevabilité de la demande Mme [X] [O] [Y] veuve [H] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 23 juillet 2025.

Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de Madame [V] [O].