de consultation ponctuelle relative à un risque grave, en cas de consultation ponctuelle en matière d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail,

[Y] sont-elles uniquement en rapport avec les séquelles et /ou également avec les coudes et les mains ?

[G] sont-elles uniquement en rapport avec les séquelles et /ou également avec les coudes et les mains ?

[A] [N] fait valoir avoir subi de graves conséquences psychologiques du fait des accusations de sa fille.

En effet, les motifs avancés concernant le droit à l’erreur et l’éventuelle faute de la Caisse ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé d’un indu dont il est demandé la restitution.

des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Il évoque des problèmes de poubelles et de chauffe-eau dont il indique avoir avisé le preneur et fait état de courriers en date des 08 novembre 2022 et 16 décembre 2022, répondant selon lui aux exigences

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 12 Janvier 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier

Le requérant explique qu’il a été licencié pour faute grave peu de temps après l’accident de travail et qu’en conséquence il n’a pas eu l’opportunité de solliciter l’avis du médecin du travail. - La CPAM

THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

FAITS ET PROCÉDURE Le 10 juillet 2019, madame [O] [C] [E] a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines un accident de trajet survenu le 08 juillet 2019

Dès lors, ce dernier ne peut s'exonérer totalement qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère, du fait d'un tiers ou d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure (imprévisibilité

Eric DUPRESSOIRE, Assesseur employeur, Monsieur Paul SALA, Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 03 Juillet 2024 JUGEMENT :

La Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne n’a pas constitué avocat mais par courrier du 9 novembre 2023 a fait savoir qu’elle n’interviendrait pas à ce stade de la procédure.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave imputable au bailleur ;la cession du fonds de commerce a emporté la cession de deux baux et notamment un bail civil, régularisé le 1er juin 2023