représentée par Monsieur [K] [N], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul

M-RESTAURATION (enseigne GOUPIL LE BISTRO) [Adresse 6] [Localité 9] et dans les lieux loués [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON - 863, Me Frédérique

[Adresse 1] représenté par Maître Hinde BOULEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0004 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [O], [K], [S] [N] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe

Française demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-004036 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Me Jean-Luc

: À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine TOMAO Jean-Claude

LES GELINOTTES rep par son syndic la Sté SERGIC [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 4] représenté par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [R] [H] [W] [Adresse

Mars 1995 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard

04281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [H] [B] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe

DULMET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc

JLL INGENIERIE 40/42 rue La Boétie 75008 PARIS non représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 RUE BEAUREGARD À PARIS 2ème, représenté par son syndic le cabinet MAS ROCHER 20 rue Malher

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Jean-Hubert

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL

représentée par Madame Virginie PINGAULT, munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Marie

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Jean-bruno PETIT

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 24/01226 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJ4Y Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

en fonction de l’éloignement, - sans majoration pour les pays de l’Union Européenne hors départements et régions outre-mer, [...], une majoration de 50 % en zone 2 pour les départements et régions outre-mer

2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Claude

COFIDIS C/ [F] [Z] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Jean-Marc BOCCARA la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me Jean

7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01032 N° Portalis DB3S-W-B7H-X5YH Minute : 94 EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC Représentant : Maître Jean-louis