TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [J] [R] épouse [E] C/ [P] [E] N° RG 23/03722 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFLQ Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : 18 juillet 2024

Le 13 juillet 2016 Monsieur [E] a saisi la commission de recours amiable d’un recours.

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Portalis DBZT-W-B7I-GIM7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/653 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUILLET

scolaire : tous les mercredis de 11h à 18h et le dimanche de 14h à 17h les semaines paires, - en période de vacances scolaires : les petites vacances scolaires : le premier week-end des vacances le

Caen DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 19 Novembre 2025 tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Amandine PETIT

Une proposition de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances lui a été signifiée le même jour.

et de petit diamètre.

Elle souligne avoir eu des problèmes de santé et ne pas avoir eu conscience de l’arriéré locatif pendant cette période.

Elle n’établit donc pas que le courriel par lequel l’assureur demande des pièces le 9 juin 2017 serait tardif. L’assureur ne conteste pas que Mme [R] lui a transmis les pièces le 12 juin 2017.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 1er juillet

scolaire : les fins des semaines paires du vendredi 19h au dimanche 19h, - en période de petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires

L 3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 09 Juillet 2024 Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] concernant : Mme [G] [K] née le 22 Juin

Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] Et Monsieur [P] [T] [B] [L] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 26 juin

Elle a souhaité mettre gracieusement cet appartement à disposition de sa petite fille Madame [C] [H] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 10].

du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011.

décision renvoyé au 26 Mars 2026 puis prorogé au 09 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : En juin

Ce jugement a été signifié à Monsieur [D] [U] par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024. Il n’a pas été interjeté appel de la décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la SA ADOMA a fait assigner M.