de la mise en demeure n°64512520 du 5 mars 2019 d’un montant de 186 450 € soit 168 584 € au titre des cotisations et contributions sociales et 1274 € au titre de redressement pour absence de mise en conformité

Svelt Coaching produit, pour justifier de son absence de propriété sur la plupart des biens saisis une attestation de son comptable qui ne permet pas d’établir la propriété effective d’un tiers, celui-ci

psychiatrique, - des souffrances endurées de 3/7 au titre du traumatisme initial, du retentissement psychologique et de la longue rééducation, - un préjudice esthétique de 1,5/7 au titre de la boiterie

CRÉDIT LOGEMENT dans la limite de son engagement ∙d'ordonner la perte de tout recours par le CRÉDIT LOGEMENT qui ne peut rien réclamer à Monsieur [N] et aux héritiers de Madame [N] 4/ à titre plus subsidiaire

Dans la mesure où la banque demanderesse ne démontre pas avoir prononcé la déchéance du terme du prêt de regroupement de crédit ni ne justifie du montant réclamé à ce titre, cette demande en paiement doit

Elle lui demande de : A titre principal, - Condamner Monsieur [Y] à lui payer, pour les causes sus-énoncées : * La somme de 25 714,22 € représentant le solde restant dû au titre du prêt du 18 août 2021

En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Il mentionne en outre une absence de clés pour la cave.

d’accident, et si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation, ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme.

de solde locatif,2.000 euros à titre de dommages et intérêts,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,aux dépens.Lors de l’audience du 29 avril 2024, le dossier

[M] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

Il convient de rappeler qu’aucune franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale obligatoire

La demande à ce titre sera donc rejetée.

DISCUSSION A titre préliminaire il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [N] [Y] à l'égard de la société WAKAM.

Il sera par ailleurs alloué à Madame [S] [Z] la somme de 2.400 euros au titre des frais de procédure.

[R] [H] de payer la somme de 2.096,00 € au titre de l'arriéré locatif ajoutant qu’en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze jours une action judiciaire en résiliation du bail

Monsieur [V] conclut, à titre principal, au rejet de la demande d’expertise et, à titre subsidiaire, à ce que la mission d’expertise proposée par Monsieur [X] soit modifiée.

Il convient de rappeler que les dépens seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle totale dont bénéficie Mme [I].

Elle réclame au juge des référés, à titre subsidiaire, de se déclarer incompétent à statuer sur une demande de résiliation de bail commercial et, à titre très subsidiaire, de rejeter la demande.