des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais

371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

700 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Mme [G] [R] [V], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens.

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Au visa des articles 377 à 379 du code de procédure civile, elle indique que l’ordonnance du 24 mai 2013 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a ordonné le sursis jusqu’à l’issue de

700 du code de procédure civile et aux dépens.

699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [S] [E], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [Y] [U] épouse [X], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.