tels que déclarés par Madame [C] pouvant corroborer ses dires, - il n'existe pas de fait accidentel dans le simple fait d'avoir ressenti une douleur dans l'épaule gauche ; la seule survenance d'une lésion

[Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [F] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [H] [R] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 3] non

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 24 février 2021.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MÉDICAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00479 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4GB Code NAC : 88M DEMANDEUR : Mme [O] [W] [Adresse

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00722 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLP6 Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse

1] [Localité 3] comparante DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION

1] [Localité 3] dispensée de comparution DÉFENDEUR : CPAM YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU

Il sera fait droit au moyen tiré de l'incompétence du juge des référés.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 25] a déclaré sa créance au greffe du juge de l’exécution le 10 juillet 2025.

- Sur l'exercice de l'action en rachat dans le terme prescrit Selon l'acte notarié, Monsieur [S] s'était réservé pendant un délai de 12 mois sur l'immeuble sis [Adresse 5] sur la commune de [Localité

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

À cette date, Mme [P], dispensée de comparution a, par courriel du 04 juillet 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, la MDPH des Yvelines ayant fait droit à sa demande.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03319 du 18 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02872 - N° Portalis DBW3-

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte La contrainte a été délivrée le 21 février 2024 et Monsieur [Z] [D] a formé opposition le 26 février suivant dans le délai imparti pour ce faire.

ET PARTIES INTERVENANTES : CPAM DE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Madame [K] [F], munie d’un pouvoir S.A.R.L. [2] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] prise en la

2] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par le cabinet RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDERESSE : Madame [E] [Z] [Adresse 7] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante non