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40 322 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dépens seront laissés à la requérante, ayant intérêt aux mesures sollicitées.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [J] [W] est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dépens, -Condamner la SAS [D] Sport à verser à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les autres demandes La SA INTRUM DEBT FINANCE AG qui succombe à la procédure, sera condamnée aux dépens. Sa demande au titre des frais irrépétibles sera nécessairement rejetée.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

solidaire aux dépens avec distraction au profit de l'avocat constitué.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f03ecdc6046d472fca52

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [D] [V] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement des articles de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [W] [X] aux entiers dépens ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] et [M] [U] à leur verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.A.R.L. [I] et [M] [U] aux dépens.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ea22996ce54484dbc1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société ABEILLE IARD & SANTE, succombant, est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Les époux [F], condamnés à rembourser à Madame [Z] les fruits de la chose vendue, sont seuls responsables de leur préjudice.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 696, al. 1, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et réserves - réserver les dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la somme de 5.000 € à au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCI JANIEL aux entiers dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. » Le jugement

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] à verser à la Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 la somme de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la société Resolve stroke aux dépens et la condamner à lui payer la somme de 160.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9880acdc6046d47d2ea57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à verser une provision ad litem ; - qu’enfin la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prématurée également ainsi que la demande de condamnation aux dépens.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae5dcdc6046d479bf161

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [K], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance, et, en équité sera condamné à payer la somme de 10 000,00 euros, à Maître

Source officielle

Page 38 sur 2017

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