MOTIFS Le commandement délivré le 3 mars 2023, impute deux manquements à la société locataire, le non-paiement du dépôt de garantie de 1.320 €, d’une part, et la non-justification d’une attestation d’

La déchéance du terme ne peut ainsi être prononcée si la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur est réputée non écrite (Cass. Civ. 2e, 03 octobre 2024, 21-25.823).

non écrite.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

[Localité 6] non représentée [44], dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 32] [Localité 14] non représentée [38], sis [Adresse 12] [Adresse 34] [Localité 20] non représentée COMPOSITION

sous le N°[Numéro identifiant 4] représentée par Me Pierre CONTE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DEFENDERESSES S.A.M.C.V.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 15 novembre 2022, notifiée le 15 novembre 2022 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 02 février 2024, notifiée le 02 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [A] [N] [Y] [U] né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant

En revanche il sera fait droit à l’ajout pertinent de chef de mission sollicitée par la SA D’HLM CLAIRSIENNE “dire si les désordres allégués étaient connus ou pouvaient être connus des acquéreurs ».

non écrite.

non écrite.

non écrite.

non écrite.

non écrite.