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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
[N] [M] et Mme [S] [R] de leur demande de nullité du contrat de bail au titre du dol ; DEBOUTE M.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
Par courrier en date du 15 décembre 2025 réceptionné au greffe le 18 décembre 2025, Mme [O] a écrit au juge de l’exécution du présent tribunal pour contester la saisie.
2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d6
11 juillet 2024
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue
65b40464753f879640d5c7e7
9 janvier 2024
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue
PCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
TPX DE GONESSE
6a189d2acdc6046d474899a1
comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
19 mai 2026
6a0e1dc5cdc6046d475be391
Chambre 4
67c75e340c6b8b177da18c34
10 janvier 2025
Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail intervenue le 02 février 2024 et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, les locataires se trouvent redevables d'une
686d6d3fa2273490db10a8d8
4 juillet 2025
Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il
686d6d41a2273490db10a924
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [K] [F] et Monsieur [G] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat
Chambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
Il ressort du commandement payer verser au débat que ce dernier, mentionne le délai applicable pour régulariser l'arriéré locatif, à savoir un mois et vise la clause résolutoire présente au contrat de
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I, 15.
Chambre 27 / Proxi fond
661976321b7735881a7bc4ba
8 avril 2024
En conséquence, la demande de la SCI MGPARC IMMO aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT le 11 mai 2021; En conséquence, CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT
Chambre 7/Section 1
668c2894894f7f4d2e08d3d9
4 juillet 2024
[B] [U] a fait assigner la SA AWP Health and life, exerçant sous le nom commercial Allianz care et Allianz partners SA, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en indemnisation au titre du contrat d’
0P1 P.proximité- ATF1
67fea65e7a459da3dcdeb17d
8 janvier 2024
L.312-16 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, d’au moins un des éléments essentiels (art.
TPX Thann
69dd5aaacdc6046d47218a0e
13 avril 2026
il a été sollicité : - la constatation de la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. » L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit
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