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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[N] [M] et Mme [S] [R] de leur demande de nullité du contrat de bail au titre du dol ; DEBOUTE M.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4ea2cdc6046d471bf70f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 15 décembre 2025 réceptionné au greffe le 18 décembre 2025, Mme [O] a écrit au juge de l’exécution du présent tribunal pour contester la saisie.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980959b60c111a421b84d6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b40464753f879640d5c7e7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c34

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail intervenue le 02 février 2024 et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, les locataires se trouvent redevables d'une

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3fa2273490db10a8d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [K] [F] et Monsieur [G] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c96

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort du commandement payer verser au débat que ce dernier, mentionne le délai applicable pour régulariser l'arriéré locatif, à savoir un mois et vise la clause résolutoire présente au contrat de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I, 15.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976321b7735881a7bc4ba

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En conséquence, la demande de la SCI MGPARC IMMO aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT le 11 mai 2021; En conséquence, CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [U] a fait assigner la SA AWP Health and life, exerçant sous le nom commercial Allianz care et Allianz partners SA, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en indemnisation au titre du contrat d’

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65e7a459da3dcdeb17d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-16 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, d’au moins un des éléments essentiels (art.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aaacdc6046d47218a0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

il a été sollicité : - la constatation de la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. » L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit

Source officielle

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