[L] [F], notifiée à l’intéressé le 09 mai 2025 à 10h12 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 juin 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M.

[J] [N], notifiée à l’intéressé le 08 mai 2025 à 09h55 ; Vu l’ordonnance rendue le 07 juin 2025 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

[I] [U], notifiée à l’intéressé le 07 mai 2025 à 19h40 ; Vu l’ordonnance rendue le 06 juin 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M.

X se disant [L] [J] né le 28 décembre 2005 à [Localité 21] (Maroc) incarcéré sous l’identité de [Y] [S], notifiée à l’intéressé le 31 janvier 2025 à 10h49 ; Vu l’ordonnance rendue le 02 mars 2025 par

[B] [T] [K], notifiée à l’intéressé le 6 février 2025 à 10h50 ; Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2025 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

[N] X SE DISANT [I], notifiée à l’intéressé le 06 février 2025 à 19h20 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M.

[U] [H], notifiée à l’intéressé le 04 février 2025 à 8h55 ; Vu l’ordonnance rendue le 06 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M.

X se disant [Y] [C], notifiée à l’intéressé le 04 février 2025 à 15h18 ; Vu l’ordonnance rendue le 06 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 8] prolongeant la rétention administrative de M.

X se disant [Y] [F], notifiée à l’intéressé le 21 janvier 2025 à 17h30 ; Vu l’ordonnance rendue le 22 mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative

[T] [O] [U] [Y], notifiée à l’intéressé le 04 février 2025 à 09h06 ; Vu l’ordonnance rendue le 07 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M.

[D] [J] se disant [U] [R], notifiée à l’intéressé le 07 février 2025 à 14h45 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative

[Y] [T], notifiée à l’intéressé le 05 avril 2025 à 16h50 ; Vu le recours de M.

[H] [U] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’une détention arbitraire hors cadre légal entre levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement en rétention.

[X] [D], notifiée à l’intéressé le 25 avril 2026 à 08h53 ; Vu l’ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

[X] a observé qu’aucun élément nouveau n’est intervenu au cours des quinze derniers jours de nature à justifier une nouvelle prolongation de la mesure de rétention.

De plus, il se prévaut de réceptions partielles notamment pour l’intérieur du logement en R+1 et l’intérieur du logement en rez-de-chaussée. Or, en principe la réception est unique.

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 26/01822 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP67 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 11 Avril 2026 Nous, Antoine

Le GAEC La Petite Rouquette a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ailleurs, elle soutient que le protocole débattu, qui a pour seul objet d’intéresser un ingénieur à l’exploitation de son invention, ne trouve pas sa cause nécessaire dans le contrat de travail ou