pour résistance abusive non sérieusement établie ; Sur la demande de renvoi au fond Attendu que s’agissant d’une procédure engagée en référé le 9 juin 2023 en vue d’obtenir le paiement de sommes provisionnelles

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT tendant à la révocation du sursis à statuer prononcé le 10 février 2011 ; - débouté la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de sa demande de reprise

Toutefois, l’acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

-------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [L] [D] née le 03 Juillet 1969 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée à DÉFENDEURS : [Localité

La fin de non recevoir doit être rejetée. Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : M.

Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

Mme [C], en vertu de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse le 21 décembre 1994.

comparante, ni représentée [13] (81323526428) [Adresse 12] [Localité 7] non comparante, ni représentée [18] (56816288946) chez [13], [Adresse 12] [Localité 7] non comparante, ni représentée ****

de nullité de la transaction, son erreur de droit invoquée, et non prouvée, n’étant pas inexcusable, DEBOUTER M [A] de sa demande de condamnation de la société AVANSSUR à lui verser la somme de 4000

Aucune demande n’a été formulée en ce sens par [G].

code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, Recevoir Monsieur [I] [G] en ses demandes et l’y dire bien fondé Condamner

Elle sollicite le renvoi devant la commission de surendettement en vue d’un moratoire. Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 25 juillet 2025.

A l’audience, le président d’audience a soulevé la fin de non-recevoir de l’action tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [W] [C].

Le Conseil Départemental devra reprendre la fin de non-recevoir dans ses conclusions adressées à la formation de jugement. 3- Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 700 du code de procédure

Lors de l'audience du 07 novembre 2025 l'affaire a été renvoyée à celle du 30 janvier 2026 à la demande expresse de Madame [G] [V] aux fins de conclusions.

[L] [X] - son nom ne figurant plus sur la boîte aux lettres ni la sonnette, les voisins confirmant son départ -.

Or, par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire n°RG 25/00762 a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2025.

de communication du dossier entier de succession prématurée et non fondée en l’état ; - juger ce que de droit concernant la demande de communication du testament ; - dire que la SCP [H] [W] [1] [S] [P

Après quatre renvois à la demande des parties, le dossier a été retenu lors de l’audience du 9 mars 2026.