A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS MOULINS HABITAT, représentée par son conseil a actualisé sa demande en paiement à la somme de 5 425,99 euros, arrêtée au 16 février 2026, loyer du mois

Madame [I] [X] sollicite des délais de paiement à hauteur de 30€ par mois en plus du loyer courant et demande la suspension de la clause résolutoire.      

compter de la décision à intervenir, somme à majorer des éventuelles échéances qui n'auraient pas été réglées comprises entre cette demande et la date de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Par assignation délivrée à étude le 20 février 2026, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a attrait Monsieur [W] [V] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant

Le commandement étant valable, le preneur devait donc s’acquitter du paiement dans le délai d’un mois.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00935 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOVZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

de la somme de 900,00 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à à [G] [U], le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.312,99euros.

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] produisent aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [E] [O], le 25 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [F] [M], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.233,57 euros,

en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation en cas de non-respect des délais de paiement suspensifs de l’effet de la clause résolutoire.

Sur les demandes de paiement Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-03-25.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

A l'appui de sa demande, elle fait valoir avoir débuté un apurement partiel de la dette locative, en reprenant le paiement du loyer courant, ainsi que des sommes versées en surplus.