Ce dernier a entendu contester la contrainte du fait qu’il avait remboursé des dettes de sa société sur son argent personnel. L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures.

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

[W], comparant en personne, reconnaît la dette et se dit prêt à payer la somme recalculée par l’URSSAF.

En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 200 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 76 mois.

Il indique que la dette a augmenté depuis l'assignation et qu'il s'agit d'une seconde procédure contre ces copropriétaires.

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

Il indique que la dette a augmenté et qu'il s'agit d'une seconde procédure contre cette copropriétaire.

A l’audience du 17 mars 2026, Mme [H] [E] nom d’usage [D], représentée par son Conseil, fait état de l’évolution de la situation, précisant se désister de ses demandes principales, la dette étant soldée

La SA ES ENERGIES [Localité 1] a émis une facture de cessation de contrat en raison du non paiement des factures, la situation du compte révélant une dette de 1 372,54 euros.

Les dettes feront l'objet d'un plan sur 84 mois suivant échelonnement figurant dans le tableau ci-annexé. Afin de ne pas aggraver la situation financière de M.

Par courrier du 19 janvier 2026, Monsieur [J] [O] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant qu’il y avait une erreur dans la dette de la [2] ( [3]), et que ses deux premiers prêts immobiliers

a maintenu sa contestation, évoquant ses récentes baisses de revenus et les changements intervenus dans sa situation familiale, et indiquant respecter néanmoins le plan d’apurement judiciaire de sa dette

Elle actualise la dette à la somme de 25 311,77 euros. Elle déclare vouloir le paiement des loyers.

Elle sollicite, à l'appui d'un décompte de la dette locative, la déchéance de M.[H] [S] pour mauvaise foi.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.

Elle rappelle qu’aucun versement n’a été effectué malgré le temps écoulé et les opportunités dont a disposé la requérante pour régulariser sa dette.

Il ajoute également que la dette a un caractère manifestement excessif, eu égard au train de vie du ménage, pour s'en délier.

Enfin, Monsieur [Y] [C] précise disposer de revenus suffisants pour s'acquitter de la dette et que la situation financière actuelle est liée aux carences du bailleur.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 avril 2024, la S.C.I DEGE s’oppose aux demandes formées à son encontre.