En l'espèce, il ressort des bulletins de paye fournis par le débiteur à l'audience que la moyenne de ses salaires entre décembre 2024 et avril 2025 s'élèvent à la somme de 1929,28 euros.

Le juge appréciant la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

sur le fondement des articles 10 et 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes suivantes : - 14 195,46 euros au titre de charges de copropriété impayées, outre intérêts au taux légal

de la protection de SAINT BENOIT aux fins de le voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné à leur payer : la somme de 3267,22 euros arrêtée au 28 novembre 2024 outre intérêts au taux légal

(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La société SCBA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ».

DEMANDERESSE SAS VALIMMO dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe LIEF

DEMANDERESSE SCCV ARCACHON-LIBERATION dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée

DÉFENDERESSES La Société ABTA - AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

assureur de la SAS [D] [G] (n° police 17071969800/JH) Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

social est : [Adresse 7] [Localité 5] Pris en la personne de son syndic, la SASU C.RIVIERE (RCS Bordeaux n°431 934 876), dont le siège social est [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal

DEMANDERESSE La SCI FAE dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pierrick CHOLLET

Au vu des éléments produits, la compagnie d'assurance AXA sera condamnée à verser, en deniers ou quittances, aux représentants légaux de [J] [F] la somme de 9.818,50 euros en réparation de son entier préjudice

barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SAS CONSTRUCTION HORIZONTALE venant aux droits de la SASU MAISONS ECG dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal

condamner Madame [H] [W] à payer à la Société HABITATION MODERNE la provision de 1.644,42 6, représentant les loyers et charges restant dus au 2 février 2026 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux

Le bon de livraison versé au débat, quand bien même rédigé en langue étrangère et non signé, constitue un élément de traçabilité de l’acheminement de la marchandise.

Il convient de relever que l'expert a établi son rapport après examen clinique de l'enfant et consultation des éléments médicaux transmis par les parties.

En l’absence de tout élément probant, cette demande est rejetée.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

GONCALVES Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La S.A.