DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

tout procès au fond, d'une demande d'expertise.

tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

cause mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Aux termes de l’article 74 alinéa 1 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elles font valoir pour leur défense que: - La jurisprudence retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et qu’elle doit donc impérativement être soulevée avant toute

comptes, et que s'agissant de la période pendant laquelle la défunte a été placée sous tutelle, toutes précisions et tous documents permettant d'établir les recettes et les dépenses à partir des comptes

S'agissant d'une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cass.

C'est dans ce contexte que, par requête du 30 juillet 2024, Monsieur [B] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

DÉBOUTER Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions - LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [L].

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

de procédure civile. - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.

En réponse à la fin de non-recevoir, ils font valoir que la persistance des désordres exclut toute prescription.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

juge du fond.

Ils précisent que la notion d’achèvement au sens du code de la construction et de l’habitation s’entend des travaux réalisés dans l’immeuble vendu, à l’exception de ceux dont l’acquéreur se réserve l’exécution

Fixons à 1.500 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la SCI YAM, à titre d'avances sur dépenses ou, à défaut