Le juge de l'exécution devra donc se déclarer incompétent.

Elles doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile, soit Mr ou Mme le juge de l'exécution de LYON [Adresse 4] [Localité 6].

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Florence FAURE, Me Anabelen IGLESIAS le 09.10.2025 Copie à SCP SYNERGIE

2024/00024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

: Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

MOTIFS L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître

 ; EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

Elle indique que le Juge de l’exécution est compétent pour statuer sur sa demande, car l’ADIE dispose d’un titre exécutoire à son encontre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER / Organisme URSSAF PACA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/05342 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSPD MINUTE N°

N° RG 24/03368 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GO6N Minute n° 25/00008 AFFAIRE : [D] [I] / [C] [B] Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT

par Mme [I] [J] pour lesquelles elle avait saisi le juge de l’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le titre exécutoire Selon les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, "le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires (et), même si elles portent sur le fond du

: - Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution - Madame Béatrice AVET, cadre-greffier RAPPEL DES FAITS Par exploit du 10 décembre 2025, Monsieur [V] [S] a saisi le juge de l’exécution de céans

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

N° 02 Octobre 2025 JUGE DE L’EXECUTION -------------------- N° RG 25/00867 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVPR [U] [R] [O] [E] C/ [W] [J] Copie conforme le Copie exécutoire