[U] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0578 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge

juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

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Elle en déduit que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur cette demande.

Sur la compétence territoriale, il rappelle que c’est la CAVP elle-même qui lui a donné l’information de la compétence du tribunal judiciaire de Pontoise et qu’en la matière, le t ribunal compétent est

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Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

En l'espèce, l'appréciation du préjudice moral allégué par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] UNIS relève de la compétence du juge du fond.

Le service indique que c’est le juge de l’exécution de [Localité 7] qui est compétent.

La juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du juge compétent territorialement. Les dépens suivront le sort de l’instance.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [I] [F] et Madame [T] [U] de leurs demandes tendant

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans

Et l’article R.2315-49 du même code précise que « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».

L’article 81 du code procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00010 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ES4M Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Par conclusions d’incident du 13 juin 2025, CAIXA BANK a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence.