Les époux [N] ont sollicité la société BC2E Diagnostics Immobiliers, laquelle a remis un rapport confirmant la présence de termites sur la propriété.

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

[O] [Z] né le 06 juin 2002 en ALGERIE demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [D] [P] demeurant [Adresse 2] non comparante Mme [Y] [V] née le 02 octobre 1982 en ALGERIE demeurant [Adresse 2] comparante

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

l’égard des époux ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 26 décembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom

conséquences à l’égard des époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 septembre 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom

d’une liste de documents et non pour une audition libre.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [L] [E] épouse [V] C / [B] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Elle soutient que la lettre informant de la saisine du juge et l’ordonnance fixant la date du transport sur les lieux n’ont été signifiés par acte d’huissier, lequel précise qu’ils ont été remis au Tribunal

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES

du destinataire figure sur la boite aux lettres, l'interphone et le courrier à vue.

Elle situe le premier incident de paiement non régularisé au 5 mai 2023.

Cette notification n’a pas été remise au destinataire, et pour cause, sa veuve ayant déclaré son décès et la vente de la maison.

Selon le procès-verbal relatant les diligences accomplies pour rechercher la destinataire de l’acte, le commissaire de justice a indiqué que le nom de la défenderesse ne figurait ni sur la boîte au lettre

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [V] [R], par lettre recommandée en date du 11 novembre 2023, dont l'accusé de réception est

en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024.