Lors de l’audience, la SA BATIR ET LOGER, représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 5 777,83 € sa créance locative arrêtée au 18 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

, n 08-21.812 ; 2 Civ., 6 mars 2008, n 07- 11.469 ; 2 Civ., 4 juillet 2007, n 06-15.741 ; 2 Civ., 19 avril 2005, n 03-30.423, Bull. 2005, II, n 103 ; Soc., 18 mars 2003, n 01-21.357 ; Soc., 31 octobre

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

, [D] [C] né le [Date naissance 3] 2008, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment

Par acte des 8 mars 2004, 6 juin 2008 et 10 décembre 2009, la société DIAC a pratiqué des saisies attributions infructueuses.

et les charges et ce depuis plusieurs années et que Mme [C] [S] est redevable de la somme de 6481,29 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 13 février 2026 et de la somme de 387,02

et 2010 dont elle n’a, malheureusement, pas conservé des copies ; qu’entre 2006 et 2008, n’étant plus scolarisée et étant mineure, elle n’a pu réunir d’autres pièces exceptée l’attestation sur l’honneur

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de Lucie JOIGNEAUX, greffier lors des débats et de Pauline CARON, greffier lors de la mise à disposition ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/09611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD5G FAITS ET PROCEDURE la SCI JLCES est propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3] (lot

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 1 juin 2007 fait force

3030 B1, n°2004 3030 B2 et n°2005 3030 B3, pour un montant total de 219.697 euros, versés entre 2003 et 2005, et destinés à la création d’une maison d’accueil spécialisée pour les personnes handicapées

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2026 Les parties

Elle fait valoir que le loyer n’aurait dû être que de la moitié au vu du rapport d’expertise puisque le logement ne répond pas aux normes de décence du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

ou d'une fraction de lot.

ou d'une fraction de lot.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, la SCI LES PYRENEES, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé

pour elle et ses deux enfants née en 2007 et 2013, à l'hôtel 4* Armas Green Fugla pour un prix de 4378.30 euros avec forfait vols, transferts, hôtel, tout compris.