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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67ec434edd062d9f810e58e9
1 avril 2025
[C] [P], né le 18 mars 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Frédéric MASSIN, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSES
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail B.
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
Dans son dernier mémoire du 26 octobre 2023 déposé le 03 novembre 2023, elle demande de : - constater qu'elle a rempli ses obligations légales en vue de prendre possession de la parcelle AB [Cadastre 2
Chambre 7/Section 3
66843f808bcff606d9c3909c
2 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
Pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l'acte et aux mémoires susvisés.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties emploient de manière concordante la méthode d’évaluation par comparaison.
Chambre des Référés
66fee536172da17169ea1fa8
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
Elle souligne que les décisions du tribunal judiciaire de Paris citées par la partie adverse ne sont relatives qu’à la compétence territoriale et à des manières distinctes, soit des actions en acquisition
7ème Chambre
68e88b893ea43407b9fbbc93
9 octobre 2025
Les autres demandes Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige et non
6631315b19f939ca6242b7f0
À cette audience les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.
Contentieux Général
6975e231cdc6046d47a4ff59
13 janvier 2026
autre partie.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
6682f053d7288dcb2a01d353
1 juillet 2024
Dans son mémoire n°1 notifié par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 avril 2024, la S.A.S. Ginger demande au juge de : - Débouter la S.C.I.
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
partie.
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
/part.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
Par mémoire déposé au greffe le 24 septembre 2024, les consorts [E] ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. *** Suivant les termes du dispositif de dernier mémoire, les consorts [E] demandent
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
Les parties s'accordent sur ce point.
668ed1782980a82f59d9923b
10 juillet 2024
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 02 Avril 2024 2ème Chambre civile N° RG 23/02998 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKTR AFFAIRE : [N] [E], C/ S.C.I.
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32812e
4 juillet 2025
En conséquence, d’une part, la demande doit être accueillie.
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