personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande

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ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE : La société VLV ORFILA, spécialisée dans l’activité de marchand

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

société MICROCONCEPT DISTRIBUTION aux droits de laquelle vient la SARL DSI ; – prononcer l’expulsion de la SARL DSI ainsi que celle de tout occupant de son chef du local loué situé dans la galerie marchande

Aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur [D] retient la valeur marchande du fond comme indemnité d'éviction en principal, en raison de l'absence de valeur du droit au bail, le montant du loyer du

LA BOUTIQUE 75 un local destiné à l’activité de brocanteur, marchand de meubles, neuf et ancien dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Adresse 14] (93) et ce, pour une durée de 9 années à compter du

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[G] [I] et Mme [C] [O] font valoir que la valeur marchande du fonds doit être appréciée au moment du départ effectif des lieux estimée à la fin d’année 2022, qu’il est d’usage de calculer le chiffre d’

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

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l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

"sans titre", œuvre soisous plexiglass de 2040/1310mm de [X] o "sans titre", œuvre en diptyque sous plexiglass de 2040/1900mm et 2040/360mm de [X] ▪ Décrire l’état des œuvres ; ▪ Estimer la valeur marchande

tout élément permettant de déterminer l’indemnité compensatrice du préjudice résultant pour la société évincée de la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux, indemnité incluant la valeur marchande

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[Localité 15] : 484 982 608 marchand de biens et en cette qualité, s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.